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Mairie de SEIGY - 21 Rue Marcel Cottereau - 41110 SEIGY
tél :02 54 75 12 31 // Fax: 02 54 75 46 13 // mail: mairie@seigy.com
Déclaration de naissance, mariage, décès
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance d'un enfant est obligatoire et donne lieu à la rédaction d'un acte d'état civil.
Qui peut déclarer une naissance ?
Le père, la mère ou un membre majeur de la famille, muni :
de la déclaration d'accouchement établie par le médecin ou la sage-femme ;
du livret de famille lorsque celui-ci existe ;
d'une pièce d'identité de chaque parent ;
l'acte de reconnaissance pour les parents non mariés (s'il y a eu lieu).
Quand ?
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un
dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un
jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.
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Déclaration de mariage
Deux personnes de même sexe ou de sexe différent, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se
marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint
ne pas être marié en France ou à l'étranger
Le mariage est célébré à la Mairie dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence
établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le retrait du dossier de mariage se fait auprès du service de l’état -civil.
Déclaration de décès
Toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt peut déclarer un décès, dans les 24 heures
(dimanches et jours fériés non compris)
Faire la déclaration dans la mairie du lieu où s'est produit le décès
Présenter le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès et le livret de famille ou extraits de
naissance, de mariage ou, en dernier lieu, les pièces d'identité du défunt.
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